Avis d’Appel Public à la Concurrence.

L'ACPM, l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Médias, est née, en décembre 2015, de la fusion entre l’OJD et la SAS AudiPresse. L’ACPM a pour mission la mesure de l’audience de la presse et la certification du dénombrement des médias.

Accord sur les Marchés Publics de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

Appel d'Offres.

"Procédure par laquelle l’acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats."

L'appel d'offre peut être ouvert (remise des offres) ou restreint (remise des candidatures).

Le code de l'Activité Principale Exercée est déterminé par l'I.N.S.E.E suite à la déclaration effectuée au C.F.E. Ce code a une fonction statistique de référencement des entreprises.

Pièce signée par un candidat actant son offre et son adhésion aux clauses rédigées par l'acheteur.

Avis affiché au greffe du Tribunal de Grande Instance et à l'entrée ou à proximité de l'immeuble saisi faisant l'objet d'une vente aux enchères publiques (JUD).

Avis affiché en mairie et sur les panneaux municipaux dans le cadre des enquêtes publiques (URBA).

Publication exigée par un texte dans un journal habilité.

Document justifiant de la parution d'une annonce légale dans un journal habilité indiquant le support retenu et la date prévisionnelle de publication. Ce document permet d'entreprendre les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Annonce de résultat de marché informant les tiers des entreprises attributaires d'un marché public.

Les avis d'attribution doivent être publiés dans le même journal que celui dans lequel a été publié l'avis d'appel d'offre.

Les réunions des assemblées d'actionnaires sont publiées dans un journal habilité dans le département du siège social. Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent en outre publier un avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Annexe au journal officiel destinée à la publication des annonces financières obligatoires.

Bon à tirer. Epreuve prête pour l'impression et approuvée par le client.

Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Recueil officiel destiné à la publication des annonces de marchés publics.

Publication web uniquement.

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Recueil officiel de publications des annonces relatives aux sociétés civiles et commerciales.

Commission d'Appels d'Offres. Elle procède à l'ouverture des plis et enregistre leur contenu.

Cahier des Clauses Administratives Générales.

Documents fixant les dispositions administratives et financières applicables :

• CCAG Travaux
• CCAG Fournitures Courantes / Services
• CCAG Prestations Intellectuelles
• CCAG Techniques de l’Information et de la Communication

Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Document dans lequel l'acheteur public indique les dispositions administratives et financières propres à chaque marché.

Cahier des Clauses Techniques particulières.

Document dans lequel l'acheteur public indique les dispositions techniques propres à chaque marché.

Conseil d'Etat. Juridiction suprême administrative.

Centre de Formalités des Entreprises. Service des Chambres Consulaires permettant à l'entrepreneur de déclarer sur un document unique la création, les modifications et la radiation de son entreprise.

Common Procurement Vocabulary (Vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union Européenne).

Détermine les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés ou D.C.E. (Document de Consultation des Entreprises).

Opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public ou un contrat de concession.

Contrôle exercé a posteriori par le préfet sur la validité d'une procédure de passation pour les marchés publics des collectivités pour toutes procédures supérieures ou égales à 209 000€ HT.

Contrat par lequel une autorité investie de la responsabilité d'organiser un service public en confie l'exécution à un partenaire extérieur dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.
Ce contrat ne rentre pas dans le champ des marchés publics mais de l’ordonnance et du décret Concession.

Défini la hauteur d'un caractère typographique utilisé dans la composition d'une annonce légale.

Dossier de Consultation des Entreprises. Ensemble des documents remis au candidat à un marché public (Cahier des charges).

Correspond à la date d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est à partir de cette date que la société immatriculée acquiert la personnalité morale.

Les annonces légales sont souvent assujetties à des délais qui vont conditionner la validité de l'acte concerné.

Envoi d'informations par échange de données électroniques sur un espace sécurisé.

Nombre d'exemplaires distribués.

Jean, Marie, Joseph AIME DUBOIS (1779-1846)

Auteur de l'amendement relatif à l'introduction dans la loi de l'obligation pour l'Etat de procéder à une publicité et à une mise en concurrence pour les marchés et achat passés pour son compte.

Procédure imposée par un texte en vue de recueillir les remarques des citoyens sur la réalisation d'un projet public.

Pouvoir adjudicateur exerçant une activité d’opérateur de réseaux comme un service public de transport, ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau…

Unité d'un support de presse. La puissance d'un journal s'exprime en nombre d'exemplaires édités.

La facturation d'une annonce légale peut s'établir à la ligne ou au millimètre colonne.

chaque annonce est séparée de la suivante par un trait appelé filet.

modèle dématérialisé de rédaction d'annonce

Les garanties peuvent être légales lorsqu'elles sont déterminées par un texte ou contractuelles lorsqu'elles sont prévues par les clauses du contrat et s'ajoutent alors à la garantie légale

Regroupement de plusieurs administrations (Objectif : mutualisation des achats).

Procédure de reconnaissance d'un support de presse lui conférant le droit de publier des annonces légales. L'habilitation des journaux est déterminée chaque année par arrêté préfectoral au sein de chaque département selon les règles déterminées par la loi n°55-4 du 04 janvier 1955

Type de presse qui paraît une fois par semaine

Désigne l'acte de publier une annonce ou un article dans un support de presse

Journal d'Annonces Légales

Journal Officiel. Publication gouvernementale destinée à informer les administrés des lois, décrets et arrêtés à portée générale

Journal Officiel de l'Union Européenne.

Recueil officiel destiné à la publication des annonces de marchés publics régis par les directives européennes. Cette publication est gratuite. Publication web uniquement.

Journée entière de 24 heures. En matière de marchés publics, la date de remise d'envoi et la date de remise des offres/candidatures ne doivent pas être comptées dans le calcul des délais

Journal départemental, quotidien ou hebdomadaire, habilité par arrêté préfectoral selon les critères fixés par l'article 2 de la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 à publier des annonces légales

Exemplaire d'un tirage fourni par l'éditeur ou le régisseur à l'annonceur comme preuve de la parution de son annonce légale. Le justificatif doit faire apparaître le nom du journal et sa date de publication

Extrait du registre du commerce et des sociétés attestant de l'immatriculation d'une personne morale ou d'un commerçant au RCS

Ensemble des lecteurs d'un journal

Unité de mesure des annonces légales. Une ligne comprend environ 40 lettres, signes ou espaces

Instrument qui permet de mesurer la hauteur d'une annonce légale

Marché à Procédure Adaptée (voir supra)

Maîtrise d'Ouvrage Public.

Procédure par laquelle un maître d'ouvrage confie à un maître d'œuvre, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, tout ou partie des éléments de conception ou d'assistance défini à l'article 7 de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985

Marchés définis à l'article 27 du décret relatif aux marchés publics. La procédure doit respecter les principes de transparence, d'égalité et de concurrence.

On distingue 2 niveaux de publicité :

Entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l’acheteur doit publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales ou au BOAMP.
Inférieur à 90 000 euros HT, l’acheteur choisit librement les modalités de sa publicité en fonction de la nature et des caractéristiques du marché.

Marchés dont le montant est supérieur aux seuils fixés par l'article 42 de l’ordonnance relative aux marchés publics et pour lesquels l'acheteur doit effectuer une publicité dans un ou plusieurs supports (Journal d'Annonces Légales, BOAMP, JOUE, journaux spécialisés).

Les marchés formalisés sont : Appel d'offres ouvert ou restreint, Procédure concurrentielle avec négociation, Procédure de dialogue compétitif, Concours ouvert ou restreint, Partenariat d’innovation.

Les marchés sont des " contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance (ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics) avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. "

Ensemble des supports de diffusion de l'information

Agence d'annonces légales et judiciaires.

SAS au capital de 480 000 €

Siège social : 35 avenue des peupliers 35515 Cesson Sévigné

Autre unité de mesure des annonces légales. Elle s'effectue du filet supérieur au filet inférieur

Nomenclature des Activités Françaises. Le code N.A.F remplace le code A.P.E et est constitué de 3 chiffres et une lettre. Il est utilisé à des fins statistiques

Nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle

Schéma de répartition territoriale pour l’établissement des statistiques régionales de l’Union Européenne.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services…

Office des Publications de l'Union Européenne chargé de la publication du J.O.U.E.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Document déterminant les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Presse Quotidienne Nationale

Presse Quotidienne Régionale : Ensemble des titres quotidiens, départementaux et régionaux

Indicateur mesurant la proportion d'une population touchée par un support

Recensement et comptabilisation des insertions légales et judiciaires

État, Établissements Publics hôpitaux, les universités, CCI…), Collectivités…

Mandataire qui réalise une prestation pour le compte de son client

Le prix de la ligne ou du millimètre des annonces légales est déterminé chaque année par arrêté préfectoral. Il est identique pour tous les journaux habilités d'un même département

Site de dématérialisation.

insertion dans la presse légale, professionnelle ou spécialisée d'un jugement ou arrêt rendu par une juridiction judiciaire

Ensemble des moyens et techniques utilisés afin de porter une information légale, judiciaire ou officielle à la connaissance du public

Nombre de votes nécessaires pour qu'une décision soit valablement adoptée

Journal qui paraît tous les jours de la semaine. Certains quotidiens ont une parution le dimanche

Règlement de la Consultation

Registre du Commerce et des Sociétés. Répertorie l'ensemble des sociétés civiles et commerciales

Support de presse dont le contenu éditorial, l'audience et le lectorat correspondent à un secteur économique déterminé

Opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou un contrat de concession.

Nombre total d'exemplaires imprimés par un journal sur une période donnée.

Lignes constituant le titre principal d'une annonce composé en lettres capitales de valeur de 2 lignes en corps 6.

Présentation graphique d'un texte imprimé et c'est aussi un procédé de composition et d'impression.

Première page d'un journal.

Ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles élaborées en vue de l'aménagement des agglomérations, villes et villages.

Procédure de marchés publics destinée à réduire les délais entre l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la réception des offres. Elle est autorisée dans la mesure où elle ne résulte pas du fait de l’acheteur.

Magazine édité uniquement sur Internet.

Territoire sur lequel est diffusé un journal.